P A V I L L O N - R H

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Dernière mise à jour: 27/05/2019

1 | Préambule

L'offre Pavillon RH est portée par le cabinet d'expertise comptable Le Pavillon des Entrepreneurs, cabinet au capital social de 216 003,00 €, dont le siège social se situe au 99 rue de l’Union – 59118 WAMBRECHIES, France, enregistré au registre du commerce de Lille Métropole : 819 198 516.

Pavillon RH est une solution proposant l'externalisation complète ou partiel de la gestion de la paie et de la gestion sociale des salariés en entreprise. Cette création a pour objectif de répondre à la tendance croissante des entreprises à externaliser la production et la gestion sociale et à bénéficier d’un accompagnement conseil en droit du travail.

2 | Domaine d'application

Les présentes conditions de vente sont applicables aux conventions portant sur les missions suivantes : Externalisation des Ressources Humaines, Externalisation de la Paie, Externalisation et Gestion du Recrutement, Externalisation et gestion sociale des salariés en entreprise conclues entre le cabinet Le Pavillon des Entrepreneurs au travers de son offre Pavillon RH, ci-après dénommé Le Pavillon des Entrepreneurs, et ses clients, ci-après dénommé le client, ensemble dénommés les parties.
Toute conclusion d’une lettre de mission (ci-après désignée lettre de mission) entre les parties emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente priment sur toutes clauses contraires du client figurant dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document quelle que soit sa nature, et ce, quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de Le Pavillon des Entrepreneurs.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

3 | Mission

Dans le cadre d’une mission d’externalisation et d’accompagnement Paie-RH,Le Pavillon des Entrepreneurs, au travers de son offre Pavillon RH, a pour mission :

- Mise en conformité des éléments de paie et des états déclaratifs selon les normes légales en vigueur ;

- Mise à jour des éléments de paie selon l’évolution des règles de la convention collective applicable ;

- Respect du calendrier établi conjointement avec le client chaque année (sous réserve que le client respecte ses obligations de délai) ;
Toute autre mission complémentaire d’assistance et de conseil dans le domaine social et des ressources humaines, pour répondre aux besoins du client, pourra être réalisée à sa demande. Le Pavillon des Entrepreneurs s’engage à ne collecter que les données personnelles du client qui sont strictement nécessaires à l’exécution de la présente lettre de mission. Pour ces missions, Le Pavillon des Entrepreneurs est soumis à une obligation de moyen et toutes les dispositions prévues par les articles de I à XVI des présentes conditions générales sont applicables.

4 | Obligation du client

Le client devra utiliser les moyens mis à sa disposition par Le Pavillon des Entrepreneurs et respecter les échéances définies conjointement. Tout manquement aux règles de fonctionnement préalablement établies qui génère un surcroit de travail pour le cabinet fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le client doit par ailleurs communiquer au cabinet, au démarrage de la mission et/ou lors de leur survenance, les informations suivantes :

- Adhésion éventuelle à un syndicat professionnel (une telle adhésion pouvant entraîner des obligations spécifiques et permettre de bénéfi­cier de toutes informations à caractère social liées au secteur d’activité) ;
- Classement des salariés selon les dispositions de la convention collective ;
- Contrats de travail particuliers (contrat d’apprentissage, contrat nouvelle embauche, contrat VRP…) ;
- Avantages particuliers liés aux contrats (avantages en nature, primes spécifiques…) ou à certaines catégories de personnel ;
- Tous nouveaux contrats de travail établis par l’entreprise à compter de la date d’effet de cette lettre de mission, ainsi que, le cas échéant, les déclarations préalables à l’embauché (DPAE) liées ;
- Contrats aux caisses de retraite et de prévoyance, décisions unilatérales de l’employeur ou référendum pour la mise en place des régimes facultatifs ;
- Contrats particuliers d’intéressement ou de participation ;
- Notification du taux d’accident de travail ;
- Toutes autres particularités liées à l’entreprise ou au secteur d’activité pouvant avoir des incidences sur le traitement de la paie et des déclarations ;
Lorsque le client est amené à fournir à Le Pavillon des Entrepreneurs des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du RGPD.

5 | Durée de la mission

La lettre de mission est conclue pour une durée initiale de un an à partir du premier mois de production des paies. A l’issue de cette durée initiale, elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de fin de contrat et sous réserve de régler les honoraires pour les travaux déjà réalisés (le cachet de la poste d’envoi faisant foi).
En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique et sociale du client, Le Pavillon des Entrepreneurs pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client une nouvelle lettre de mission (ou un avenant à la lettre de mission initiale) en adéquation avec la nouvelle situation du client.

6 | Secret professionnel

Le Pavillon des Entrepreneurs est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal. Les documents établis par l'expert-comptable, membre de l'Ordre des Experts-Comptables sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.

7 | Honoraires

Le Pavillon des Entrepreneurs reçoit du client des honoraires dont le montant est fixé au sein de la lettre de mission et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

8 | Facturation

La facturation sera mensuelle à terme échu sur la base des prestations effectivement réalisées pendant le mois concerné.

9 | Modalités de règlement

Le paiement des honoraires intervient par prélèvement bancaire mensuel, selon des modalités fixées au sein de la lettre de mission.

10 | Retard et défaut de paiement

En cas de non-paiement des honoraires aux échéances convenues, Le Pavillon des Entrepreneurs sera en droit de réclamer une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans que l’envoi d’une mise en demeure soit nécessaire, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif.
L’application des intérêts de retard s’effectuera sans préjudice du droit pour Le Pavillon des Entrepreneurs de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l’article XI ci-après.
En cas de non-paiement des honoraires et ou des intérêts de retard, Le Pavillon des Entrepreneurs bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

11 | Résiliation anticipée

L’externalisation des Ressources Humaines, de la Paie et de la gestion sociale des salariés en entreprise imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de résilier la lettre de mission. En cas de manquement de Le Pavillon des Entrepreneurs à ses obligations, la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par le client un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour toutes les prestations effectivement réalisées.
En cas de manquement du client à ses obligations et notamment :

- en cas de défaut ou de retard dans le règlement des honoraires et ou intérêt de retard par le client ;
- en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- en cas d’absence de transmission par le client des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- en cas de comportement inapproprié ou activité inadaptée faisant obstacle à l’exécution de la mission ;

La lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par Le Pavillon des Entrepreneurs un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour toutes les prestations effectivement réalisées.
En cas de suspension de la mission pour cause de force majeure, les délais de remises des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles II, III et IV des présentes conditions générales demeurent applicables.

12 | Responsabilité

En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile du Pavillon des Entrepreneurs ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l’événement ayant causé un préjudice au client. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de du Pavillon des Entrepreneurs. La responsabilité civile du Pavillon des Entrepreneurs à l’égard du client est couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de TPLP ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés;
- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à TPLP;
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

13 | Données numériques et protection des données personnelles du client

A l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit (arrivée à échéance ou résiliation anticipée), les données numériques du client stockées sur la plateforme d’échanges de données seront détruites six (6) mois après la date d’expiration du contrat. Notre politique sur l’usage de vos données disponible sur notre site internet (https://pavillon-rh.fr/protection_donnees.php) précise la manière dont nous traitons vos données et vous informe des droits dont vous disposez en tant que personne physique concernée par un traitement de données personnelles. La signature de cette lettre de mission emporte l’acceptation de ses éventuelles évolutions ultérieures, dont vous serez notifié par voie électronique.

14 | Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

15 | Renonciation

Le fait, pour Le Pavillon des Entrepreneurs, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGV.

16 | Réclamation, droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société situé à Wambrechies (59118), 99 rue de l'Union.
En cas d’échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal de Lille.